Comment réduire le délai de son préavis de location ?

Catégorie : Résilier son bail de location
Florian H. Publié par Florian H.
& certifié par Fabrice Houlé
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En location, le préavis désigne le délai obligatoire entre le moment où un locataire annonce son départ et le moment où il quitte le logement. Mettre fin à son bail nécessite de suivre certaines règles, notamment la durée du préavis qui est généralement de 3 mois pour un logement vide et d’un mois pour un logement meublé.

Dans quels cas peut-on réduire son préavis

Un locataire peut réduire la durée de son préavis dans certains cas de figure seulement. S’il part car il a envie de déménager, pour cause d’un départ en retraite ou d’une démission, il devra respecter le délai inscrit sur le bail. Il ne s’agit ici pas de circonstances valables.

Voici une liste de situations qui peuvent justifier la réduction du préavis à un mois au lieux de 3 mois :

  • obtention de son premier emploi ;
  • mutation, sauf si le locataire exerce une activité libérale ;
  • perte d’emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) ;
  • nouvel emploi suite à une perte d’emploi ;
  • le locataire perçoit le revenu de solidarité active (RSA) ;
  • le locataire est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • le locataire se voit attribuer un logement social ;
  • l’état de santé du locataire justifie le déménagement, cette condition s’applique quel que soit son âge mais le problème doit être relativement grave, une simple fatigue ne suffit pas ;
  • le logement est situé dans une zone tendue, dans laquelle la demande de logement est très forte. Cette mesure est encadrée par la loi, la liste précise des lieux concernés figure dans les annexes du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur la taxe sur les logements vacants.

Si un couple de locataires veut bénéficier de la réduction de préavis, il suffit qu’un des deux remplisse une de ces conditions pour que ce soit accordé.

Cas exceptionnel : les victimes de violences conjugales

L’article 11 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, modifie l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, en ajoutant aux cas de préavis réduit déjà existants, le cas suivant :

« Pour le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui »

Les démarches pour réduire son préavis de location

Si un locataire souhaite quitter son logement, il doit envoyer à son agence immobilière une lettre recommandée de congé avec accusé de réception (LRAR). Il peut lui remettre en main propre contre signature.

Dans cette lettre, il est obligatoire de renseigner quand le logement sera disponible, en prenant en compte le préavis.

Si un locataire souhaite raccourcir son délai de préavis (par exemple de 3 mois à 1 mois) il doit le justifier en annexant à la LRAR le motif valable. Par exemple, il doit fournir sa lettre de licenciement, un certificat médical ou bien encore le décret listant les villes en zones tendues.

Dans le cas de violences conjugales, le locataire doit adresser au bailleur une lettre recommandée l’informant de la situation. Cette lettre doit être accompagnée de la copie de l’ordonnance de protection ou de la copie d’une condamnation pénale de l’autre membre du couple, pour des faits de violence commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui. Cette condamnation doit avoir été rendue depuis moins de six mois.

F.A.Q

Le délai de préavis commence à partir de la date à laquelle votre agence immobilière a reçu la lettre de résiliation du bail.

Théoriquement, il est impossible pour un locataire d’annuler son préavis une fois qu’il a envoyé sa Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Il peut toutefois adresser rapidement une demande à son gestionnaire immobilier, en adressant une nouvelle LRAR. Mais attention, le propriétaire n’est pas obligé d’accepter. S’il est d’accord, il pourra maintenir le bail et les conditions initiales ou en éditer un nouveau, avec des conditions différentes (par exemple une réévaluation du loyer).

Vous pouvez quitter le logement avant la fin de votre préavis, mais vous avez l’obligation de payer le loyer et les charges jusqu’à la remise des clés. Le délai du préavis est encadré par la loi. Il laisse à l’occupant actuel le temps de préparer son déménagement, et au propriétaire de trouver un nouveau locataire. Pour réduire le délai de préavis, un accord amiable peut être trouvé avec le bailleur, qui n’a pas l’obligation d’accepter.

Florian H. Publié par Florian H.
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