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Morane
3 min de lecture
Publié le : 18.04.2024
La résiliation du bail est possible sous certaines conditions. Pour cela, le locataire doit respecter une procédure particulière et un délai de préavis. Voici ce que vous devez savoir pour résilier un bail de location.
Ce que vous devez savoir sur le préavis
Le locataire comme le bailleur ont le droit de résilier le bail. Ils doivent pour cela donner congé par une lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre contre récépissé ou par l’intermédiaire d’un huissier. Le préavis prend effet à compter de la date de réception par le bailleur ou par son représentant agence immobilier, d’où l’importance de conserver une preuve de cette date.
Les motifs de rupture d’un bail de location
Le congé à l’initiative du locataire
Les motifs de rupture d’un bail de location à l’initiative du locataire peuvent être divers. Les motivations pour donner congé sont généralement liées à des changements de situations professionnelles ou personnelles : licenciement, mutation, changement de travail, parentalité, nouvelle vie conjugale, séparation entre conjoints, etc. Les motifs peuvent également concerner le bien locatif en tant que tel ou son environnement. Un locataire qui soulève des réparations à effectuer dans le logement sans que ce soit pris en compte par le propriétaire, peut vouloir mettre fin à son bail. De même qu’un environnement trop bruyant ou non-sécuritaire peut encourager un locataire à vouloir quitter son logement.
Le congé à l’initiative du propriétaire
Le congé peut être donné par le propriétaire ou son représentant agent immobilier, seulement s’il respecte l’une des trois situations suivantes, lorsque le bail se termine et en respectant un délai de préavis.
- Le bailleur veut vendre son logement → Il doit en aviser le locataire, qui peut exercer son droit de préemption, si le bien est non meublé.
- Le propriétaire veut utiliser le logement comme résidence principale, ou loger un membre de sa famille.
- Le bailleur peut aussi donner congé s’il peut avancer un motif sérieux, prouvant sa légitimité à vouloir arrêter la location → Si le locataire manque à ses obligations par exemple (non paiement du louer, dégradations…).
Après le préavis : préparer son état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie n’est pas obligatoire d’après la loi, il est cependant très important. Cela permet au locataire et au bailleur de statuer sur l’état du logement en fin de bail et de s’accorder sur les éventuelles dégradations ayant eu lieu durant la période de location. Cette étape est cruciale pour s’assurer également qu’il ne manque aucun équipement mentionné sur le contrat de location. L’état des lieux de sortie doit s’effectuer au moment du départ du locataire ou peu de temps après. Il prend la forme d’un document signé par chaque partie et listant les observations.
Découvrez tout ce qu’il convient de savoir sur l’état des lieux
Préavis : 1 mois ou 3 mois ?
En règle générale, la durée du préavis est de 3 mois. Elle peut toutefois varier.
- Si le logement se situe dans une « zone tendue », le délai de préavis peut être raccourci à un mois. C’est au locataire de le justifier et de l’indiquer sur son courrier.
- Certaines conditions peuvent aussi permettre au locataire de réduire son préavis à un mois : mutation professionnelle, perte d’un emploi, dégradation de l’état de santé… Il est nécessaire de fournir un justificatif.
- Pour les logements loués meublés, le délai de préavis est d’un mois.
Dans le cas particulier des logements insalubres, le locataire peut justifier d’un départ sans préavis. Cette situation demeure rare.
Modèle lettre de résiliation du bail de location
Les éléments à inclure dans une lettre de résiliation de bail sont les suivants :
- Date de réalisation du courrier ;
- Date du départ effectif ;
- Justification de départ dans le cas où le locataire souhaite réduire la durée du préavis ;
- Adresse du logement loué ;
- La ou les signataires des locataires.
F.A.Q
Le délai de préavis est de trois mois pour les logements non meublés et d’un mois pour les logements meublés. Il est cependant possible de réduire la durée du préavis pour les logements non meublés dans certains cas :
– Logement situé en “zone tendue” ;
– Justification personnelle ou professionnelle légitimant l’urgence du départ.
Il est possible de donner son préavis en main propre à son agence ou au bailleur, mais il est pour cela essentiel de récupérer un récépissé prouvant la date de remise du document. L’envoi du préavis par courrier recommandé est une pratique courante. Faire appel à un huissier peut aussi être envisageable.
Dans le cas où le logement est non meublé et situé en zone tendue, il est possible de faire passer le délai de préavis de trois à un mois seulement. De même, si la situation professionnelle ou personnelle du locataire justifie une urgence de départ, le délai peut être raccourci avec l’accord écrit des parties.
La démarche pour résilier un bail en location meublée et la même qu’en location non meublée. Il suffit de transmettre une lettre de résiliation de bail à votre agence ou au bailleur sous forme de recommandé. Le délai de préavis est d’un mois à partir du jour où le propriétaire reçoit la lettre.
Si le locataire souhaite annuler son préavis, il doit transmettre à nouveau un courrier au bailleur l’informant du fait qu’il souhaite finalement poursuivre la location du logement. Le document doit être envoyé en recommandé. L’agence ou le bailleur est libre d’accepter ou de refuser la demande d’annulation du préavis du locataire. A défaut d’accord, vous devrez quitter le logement dans les délais impartis.
Le propriétaire est dans l’obligation d’attendre l’expiration du bail pour le résilier et il doit le faire six mois avant la fin du contrat. Ce délai peut être raccourci à trois mois dans le cas d’une mise en location d’un logement meublé. La demande de résiliation se fait préférablement, par courrier recommandé.
Publié par Florian H.& certifié par Fabrice Houlé