Le dépôt de garantie est-il encaissé lors de la signature du bail ?

Catégorie : La signature du bail
Morane Publié par Morane
& certifié par Fabrice Houlé
  • 3 min de lecture

Le dépôt de garantie est versé par le locataire lors de la signature du bail, puis rendu entièrement ou partiellement lors de son départ. Doit-il être encaissé par le bailleur ou par l’agence immobilière qui gère le logement ? Voici ce que vous devez savoir. 

Qu’est-ce que le dépôt de garantie ? 

Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire, au moment de la signature du bail de location. Son montant est strictement encadré par la loi : 

  • 1 mois de loyer hors charges pour une location vide ;
  • 2 mois de loyer hors charges maximum pour une location meublée. 

C’est une sécurité pour le propriétaire, qui pourra s’en servir en cas de défaut de paiement du locataire, ou si des dégradations sont constatées dans le logement lors de son départ. En fin de bail, le dépôt de garantie est restitué au locataire, sauf en cas de retenues justifiées. 

Le dépôt de garantie est-il encaissé immédiatement ? 

Le bailleur a le droit d’encaisser le dépôt de garantie dès la signature du bail. Cela lui permet d’avoir les fonds disponibles en fin de bail si le locataire manque à ses obligations de paiement du loyer et des charges, ou d’entretien du logement. C’est aussi une preuve de l’engagement du locataire. 

Encaisser le dépôt de garantie après la signature du bail est parfois possible. Un paiement différé peut être justifié dans le cadre d’un accord entre le bailleur et le locataire, ou quand il est pris en charge par un organisme (Action Logement par exemple). 

En l’absence d’accord spécifique, le dépôt de garantie est encaissé immédiatement. 

Les modalités d’encaissement du dépôt de garantie 

Le dépôt de garantie peut être payé de plusieurs manières : 

  • virement bancaire, c’est la méthode recommandée pour une meilleure traçabilité ;
  • chèque, encaissable dès la signature du bail ; 
  • espèces, dans la limité de 1000 €. 

Si le propriétaire a confié la gestion de son bien à un professionnel, ce n’est pas forcément lui qui conservera le dépôt de garantie. Les professionnels de l’immobilier titulaires d’une carte de gestion, souvent appelée “carte G”, peuvent encaisser le dépôt de garantie pour le compte du bailleur. 

Restitution du dépôt de garantie : ce qu’il faut savoir

En fin de bail, le dépôt de garantie devra être restitué au locataire dans un délai de : 

  • 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée et en l’absence de dette locative ;
  • 2 mois en cas de loyers impayés ou de dégradations. 

Le bailleur, par l’intermédiaire de l’agence immobilière qui gère son bien, peut retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie. Toutes les retenues doivent être justifiées par des devis ou factures.

F.A.Q

Non, ce n’est pas une obligation légale. Mais dans les faits, le dépôt de garantie est souvent encaissé immédiatement. C’est une sécurité pour le propriétaire, qui est sûr d’avoir les fonds disponibles en cas de manquement du locataire.

En principe non. La loi prévoit un paiement du dépôt de garantie en une seule fois, sauf si le bailleur accepte un échelonnement à titre exceptionnel.

Le propriétaire est en droit de demander le versement d’un dépôt de garantie au moment de la signature du bail. Si le chèque est rejeté par la banque, il peut exiger l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Le dépôt de garantie est restitué au locataire à la fin du contrat de location, par le bailleur ou par le professionnel de l’immobilier qui gère le bien : 
– sous 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme  ;
– sous 2 mois en cas de dégradations constatées dans le logement ou de sommes dues par le locataire.

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