La vérification du dossier locataire par l’assurance loyers impayés

Florian H. Publié par Florian H.
& certifié par Fabrice Houlé
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Pour bénéficier d’une assurance loyer impayé (ou GLI, Garantie Loyers Impayés) en tant que propriétaire bailleur, il faut que le dossier de votre locataire soit éligible et accepté par l’assureur. Dans ce guide, nous vous informons des documents nécessaires et des vérifications effectuées en amont.

Les documents nécessaires pour constituer le dossier locataire dans le cadre d’une demande d’agrément GLI

Votre locataire devra constituer un dossier justifiant de son identité et de sa situation professionnelle. Les critères des assurances loyers impayés varient d’un assureur à l’autre, mais voici la liste des justificatifs demandés.

Statut professionnelSalarié/ FonctionnaireIndépendant/ Dirigeant Retraité Étudiant/ Apprenti
Pièce d’identité✓✓✓✓
3 dernières quittances de loyer / taxe foncière / attestation d’hébergement✓✓✓✓
3 dernières fiches de salaire✓✓
si dirigeant salarié		––
Contrat de travail ou attestation employeur✓–––
Dernier avis d’imposition✓✓✓–
K-Bis, SIREN ou carte professionnelle–✓––
Attestation comptable (revenus en cours)–✓
si dirigeant		––
Dernier bulletin de pension / décompte des caisses de retraite––✓–
Attestation de scolarité (année en cours)–––✓
Justificatifs d’allocations✓
si allocations perçues		✓
si allocations perçues		✓
si allocations perçues		 ✓
si allocations perçues
Contrat de bail signé✓✓✓✓
Etat des lieux signé✓✓✓✓
Attestation d’assurance habitation✓✓✓✓

A savoir : si votre bien est géré par une agence immobilière, elle se chargera de réunir l’ensemble des documents auprès du locataire et de soumettre le dossier auprès de l’assurance loyer impayé.

Quelles vérifications sont effectuées

Du fait de l’exigence des bailleurs et des assureurs, certains locataires n’hésitent pas à falsifier leurs documents pour obtenir un logement. Voici les vérifications généralement effectuées sur les dossiers :

  • Date de validité de la pièce d’identité.
  • Situation professionnelle du locataire et entreprise.
  • Revenus du locataire : le salaire indiqué sur le contrat de travail doit être le même que celui indiqué sur les fiches de paie.
  • Avis d’imposition : il est possible de vérifier la véracité de l’avis d’imposition sur le site impots.gouv.
  • Paiement des précédentes quittances de loyer du locataire.

Mon dossier locataire est refusé par l’assurance loyer impayé : pourquoi ?

Votre dossier peut être refusé par l’assurance loyers impayés, s’il ne respecte pas ses conditions d’éligibilité. L’objectif de l’assureur est de prendre le moins de risques possible. S’il considère votre profil trop fragile, il peut refuser de couvrir le propriétaire. La conséquence pour vous, c’est souvent l’impossibilité d’accéder au logement qui vous intéressait.

La raison principale avancée est l’insolvabilité du locataire. L’assureur peut considérer que le locataire n’a pas les capacités financières pour assumer ses dépenses et le paiement du loyer. En général, le loyer ne doit pas représenter plus d’un tiers des revenus.

Que faire si le dossier locataire est refusé par l’assureur loyers impayés

Si un dossier locataire est refusé par l’assurance loyer impayé, le conseiller immobilier peut : 

  • choisir un autre locataire qui correspondra davantage aux critères imposés ;
  • envoyer le dossier à un autre assureur, qui pourra être plus flexible.

F.A.Q

Non, il n’est généralement pas possible de contester la décision de l’assureur. Les critères d’éligibilité diffèrent toutefois d’une assurance loyers impayés à l’autre.

Non, le propriétaire bailleur ne peut pas cumuler assurance loyer impayé et présence d’un garant, sauf si le locataire a un statut étudiant ou apprenti.

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