Fin de bail : qui est en charge des travaux de peinture ?

Catégorie : Résilier son bail de location
Morane Publié par Morane
& certifié par Fabrice Houlé
  • 4 min de lecture

Qu’il s’agisse de changer la couleur des murs pour des raisons d’esthétisme ou de maintenir un logement d’aspect propre, les travaux de peinture impactent directement notre confort. Lors de l’état des lieux de sortie, l’agence en charge de la gestion du bien vérifiera l’aspect des murs du logement vis-à-vis de l’état des lieux d’entrée. Il est donc important de connaître les obligations du locataire et du propriétaire, concernant l’entretien des peintures. Dans quels cas le locataire doit-il payer ces frais ? Zelok vous en parle dans ce guide complet.

Travaux et location : les obligations du propriétaire

Louer un logement décent fait partie des obligations légales qui incombent au propriétaire. Le bailleur doit impérativement proposer un logement en bon état, pour assurer la sécurité de son occupant. Pendant toute la durée du bail, certains travaux restent donc à sa charge. C’est notamment le cas de l’entretien de la toiture, des robinetteries ou installations vétustes. Seules les réparations courantes doivent être réalisées par le locataire : entretien du jardin, des volets et de la chaudière, remise en état des poignées de portes et petites menuiseries, ou encore cirage du parquet. Les dégradations causées par le locataire devront aussi être réparées à ses frais. Le propriétaire peut aussi choisir de souscrire une assurance loyers impayés pour être couvert en cas de dégradations immobilières.  

Pour en savoir plus, lire notre guide sur la liste des travaux à la charge du locataire

Le locataire a-t-il le droit de repeindre son logement ? 

Vous êtes locataire et vous souhaitez repeindre une pièce que vous ne trouvez pas à votre goût ? Dans cette situation, vous pouvez effectuer une demande auprès du professionnel de l’immobilier en charge de la gestion de votre logement, qui fera le lien avec le propriétaire. Ce dernier doit quoi qu’il en soit être informé et donner son accord avant le début des travaux. En principe, il ne pourra toutefois pas s’y opposer, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une transformation du lieu. Des choix esthétiques jugés trop excentriques peuvent toutefois être un frein à la location et perturber l’habitabilité normale du logement. En fin de bail, le propriétaire pourra donc exiger que le locataire remette, à ses frais, le logement dans son état d’origine. 

Fin de bail : que faire en cas de peinture défraîchie ? 

Les dégradations liées à un défaut d’entretien

Lorsque le contrat de location arrive à sa fin, le locataire est en devoir de restituer un logement propre et bien entretenu. Les menues réparations telles que le bouchage des trous ou les raccords de peinture sont à sa charge. L’état de la maison ou de l’appartement doit correspondre aux déclarations effectuées lors de l’état des lieux d’entrée. Ce document servira de base d’étude, pour déterminer quels sont les travaux à votre charge. En cas d’incidents survenus pendant la durée du bail (fuite d’eau, traces de griffes liées à la présence d’un animal de compagnie…) et ayant dégradé la peinture, le propriétaire du lieu pourra demander réparation auprès de l’occupant sortant. Des tâches et imperfections apparues sur la peinture des murs doivent être retirées, dès lors qu’elles sont directement liées à un usage anormal. Si les défauts le nécessitent, le locataire devra repeindre à ses frais, par lui-même ou en effectuant une demande de devis peinture auprès d’un professionnel.

L’usure normale du logement

Bien que le locataire soit responsable de l’entretien du logement, après quelques années, il est normal d’observer des dégradations légères liées à l’usure (peinture jaunie, couleurs passées…). Pour éviter les litiges concernant les frais de peinture, la Loi Alur prévoit la possibilité d’établir une grille de vétusté. Ce document, qui fait l’objet d’un accord entre les parties, aide à déterminer si la dégradation des matériaux et équipements est liée au temps ou à un mésusage. Le propriétaire ne pourra pas demander la remise à neuf de l’ensemble des plafonds, murs et cloisons. Dans cette situation, la grille de vétusté permettra de répartir le coût des travaux entre propriétaire et locataire, d’après un pourcentage qui prend en compte le taux d’usure naturelle. N’hésitez pas à demander conseil à votre gestionnaire locatif afin de connaître vos possibilités.

F.A.Q

Vous avez remarqué un défaut de peinture dans votre logement ? S’il est lié à votre occupation, essayez d’abord de le réparer par vous-même. Si le dégât est trop important, vous pouvez contacter l’agence en charge de la gestion du bien, ou le propriétaire, pour l’informer du problème. Vous pourrez ainsi trouver un accord, en faisant par exemple appel à un peintre professionnel. Les travaux nécessaires à la réparation d’incidents liés à votre occupation seront à votre charge.

Le tarif et le délai (qu’il soit standard, express ou qu’il faille une mise en service d’urgence) sont définis par Enedis, le gestionnaire de réseau, et ce peu importe le fournisseur choisi. Bien que ces frais d’ouverture soient facturés par votre fournisseur d’énergie, ils n’en dépendent pourtant pas.

En tant que locataire, vous êtes tenu d’entretenir le logement que vous louez. Si les dégradations de la peinture sont liées à un usage anormal ou à un incident lié à votre occupation (fuite d’eau, tâches, rayures…), vous êtes responsable des frais engendrés par leur réparation. Seuls les défauts liés à l’usure normale du logement (peinture jaunie, couleurs passées…) ou ceux qui étaient déjà mentionnés sur l’état des lieux d’entrée, sont à la charge du propriétaire.

En cas de défauts remarqués lors de l’état des lieux de sortie, il faudra d’abord en déterminer la cause. Si les dégradations de peintures sont liées à un mauvais entretien de la part du locataire, les réparations sont à sa charge et le montant des travaux pourra être retenu sur le dépôt de garantie. En revanche, si le locataire est en place depuis plusieurs années, les frais pourront être répartis en fonction du pourcentage déterminé par une grille de vétusté. En absence d’accord entre les deux parties, un huissier pourra être mandaté pour établir l’état des lieux de sortie.

Morane Publié par Morane
& certifié par Fabrice Houlé
Pour aller plus loin !