Les éléments nécessaires à un bail meublé

Catégorie : Fiche technique
Morane Publié par Morane
& certifié par Fabrice Houlé
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La location meublée séduit de nombreux locataires par sa flexibilité et son caractère “clé en main”. Ce type de bail est strictement encadré par la loi. Le bailleur a notamment l’obligation de fournir des meubles et équipements obligatoires.

Définition d’un logement meublé 

La loi Alur (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) de 2014 définit précisément les critères d’un logement meublé, pour garantir le confort des locataires et clarifier les obligations des propriétaires. Un logement meublé se distingue d’une location vide par l’obligation de fournir un bien équipé et prêt à l’usage d’habitation. Il doit permettre au locataire d’y vivre de façon décente, dès son installation. Il doit comporter tous les meubles et équipements de base nécessaires à une occupation quotidienne. 

L’intérêt pour l’occupant, c’est de pouvoir s’installer sans avoir besoin d’investir dans du mobilier. Le bail meublé permet une location “clé en main”. Pour y accéder, le locataire doit présenter les justificatifs d’identité et de revenus nécessaires à l’étude de sa solvabilité, comme pour un bail de location vide. Pour cela, il peut anticiper ses démarches et constituer son dossier locataire en ligne, en amont. 

Les obligations légales liées au bail meublé

Depuis le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015, les logements loués meublés doivent comporter une liste précise d’équipements. Ces éléments visent à garantir un confort de vie suffisant pour le locataire, dès son installation. 

La liste des équipements obligatoires dans un bail de location meublé : 

  • Lit ou canapé-lit, comprenant couette ou couverture.
  • Volets ou rideaux dans les chambres.
  • Table et sièges, en fonction du nombre d’occupants.
  • Rangements pour les vêtements et affaires personnelles.
  • Éclairage dans les pièces principales. 
  • Équipement de cuisine (plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, ustensiles de cuisine et vaisselle).
  • Matériel d’entretien (balai, aspirateur serpillère…). 

Les bailleurs qui ne respectent pas cette liste risquent de voir leur location requalifiée en bail vide. 

Les mentions obligatoires dans le bail d’une location meublée

Identité des parties et description du logement

Pour garantir sa conformité juridique et sécuriser la relation entre propriétaire et locataire, un bail de location meublée doit mentionner clairement l’identité des deux parties : 

  • Pour le propriétaire : nom, prénom, adresse, coordonnées de l’agence immobilière qui gère le bien. 
  • Pour le locataire : nom, prénom et coordonnées complètes. 

Une description du logement est également nécessaire : 

  • Adresse complète du bien. 
  • Surface habitable (en m2). 
  • Usage prévu (habitation principale). 

Durée du bail 

La durée minimale d’un bail de location meublée varie selon les cas. La durée classique est d’un an, renouvelable tacitement. Pour les étudiants, il est possible de conclure un bail de 9 mois, sans reconduction tacite. 

Le contrat peut aussi inclure des modalités de reconduction ou de résiliation anticipée, dans le respect des dispositions légales. 

Loyer, charges et dépôt de garantie

Certains éléments financiers doivent être précisés dans le contrat. 

  • montant du loyer, modalités de paiement et échéance ; 
  • montant estimatif des charges locatives et modalités de paiement (forfaitaires ou régularisées au réel) ;
  • montant du dépôt de garantie, qui ne peut dépasser deux mois de loyer hors charges, dans le cadre d’un bail de location meublée. 

Les documents annexes à inclure 

Le contrat de bail d’une location meublée doit être accompagné des documents annexes obligatoires : 

  • Les diagnostics techniques : diagnostic de performance énergétique (DPE, électricité, gaz…), état des risques naturels et technologiques (si applicable), diagnostic plomb, électricité ou gaz selon l’ancienneté du logement.
  • Un inventaire du mobilier, listant précisément chaque meuble et équipement fourni dans le logement. 
  • Le règlement de copropriété, si le bien est situé en copropriété. 

Un bail bien rédigé est la clé d’une location meublée réussie, qui respectera les droits du locataire comme ceux du propriétaire.

F.A.Q

Un bail meublé est un contrat de location pour un logement équipé des meubles et équipements nécessaires à une occupation immédiate par le locataire. La liste des éléments qui doivent figurer dans le logement est encadrée par la loi Alur. 

Les documents obligatoires incluent les diagnostics techniques (DPE…), un inventaire précis du mobilier et éventuellement le règlement de copropriété. 

En location meublée, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer hors charges.

Dans ce cas, le bail risque d’être requalifié en location vide. Cela engendre des conséquences concernant les règles et la durée du contrat. 

Le propriétaire peut le rédiger lui-même en utilisant un modèle, mais l’idéal reste de solliciter un professionnel de l’immobilier. C’est la seule manière de vraiment garantir sa conformité.

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