Le diagnostic ERP pour la location

Catégorie : Les diagnostics à fournir
Florian H. Publié par Florian H.
& certifié par Fabrice Houlé
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Pour louer votre logement, votre agence immobilière vous accompagnera pour établir un bail conforme à la réglementation en vigueur. Ce contrat de location vous confère des droits, mais aussi des devoirs : comme celui de faire établir un diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions), qui remplace depuis 2018 le diagnostic ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols).

De quoi s’agit-il ? Comment et par qui est-il établi ? Et quelle est sa durée de validité ? Tous ce que vous devez savoir se trouve dans cet article.

Qu’est-ce que le diagnostic État des Risques et Pollutions ?

L’ERP permet d’informer le locataire quant aux éventuels risques auxquels il s’expose en louant le logement. Cela concerne les risques naturels, miniers ou technologiques, ainsi que les pollutions pouvant nuire à la santé, aux biens ou à l’environnement.

La loi indique que le locataire doit être : « informé sur les phénomènes passés ou prévisibles, leurs conséquences et les mesures pour s’en protéger et en réduire les dommages ».

Le diagnostic ERP liste l’ensemble de ces risques :

  • risques naturels (avalanche, séisme, feux de forêt, crue torrentielle, cyclone, volcan…) ;
  • risques miniers ;
  • risques technologiques (présence d’une usine dangereuse type SEVESO…).

Grâce à ce document, le locataire est aussi alerté quant aux risques sismiques ou encore à la pollution des sols.

Vous pouvez aussi retrouver ces informations sur https://www.georisques.gouv.fr/ .

Le diagnostic ERP est-il obligatoire ?

Oui, pour louer, vous êtes dans l’obligation de faire réaliser ce diagnostic ERP, qui porte aussi bien sur les bâtiments complets que sur les lots de copropriété et terrains nus. Votre conseiller location vous fournira une liste des différentes sociétés habilités à l’établir, dans votre secteur.

Ce n’est d’ailleurs pas le seul diagnostic à mettre à disposition de votre futur locataire. Il vous faudra aussi faire établir :

  • le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ;
  • le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP, pour les biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949) ;
  • les diagnostics électricité et gaz, si le bien loué comporte une installation électrique ou de gaz de plus de 15 ans.

Contrairement aux autres diagnostics, le diagnostic amiante (DAPP- Dossier Amiante Partie Privative) n’a pas besoin d’être joint au bail. La loi oblige toutefois le bailleur à l’établir, si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. 

Tous ces diagnostics sont regroupés au sein d’un Dossier de Diagnostic Technique (DDT), à annexer au bail. Et bien sûr, ce dernier doit aussi indiquer la surface habitable. Attention : une erreur de plus de 5 % peut entraîner une baisse de loyer !

L’ERP est un diagnostic obligatoire afin que votre contrat de location soit conforme. Pour louer sans stress, ne l’oubliez pas. Votre professionnel de l’immobilier vous rappellera vos obligations légales au moment de la signature du mandat de location ou de gestion locative.

Pour aller plus loin → Tout savoir sur la signature électronique du bail

F.A.Q

Pour être conforme, le diagnostic ERP doit être effectué moins de 6 mois avant la signature du contrat de location. Son prix varie en fonction de la taille de la maison ou de l’appartement. Pour gagner du temps, n’hésitez pas à vous rapprocher d’une agence immobilière. En cas de litige, cette dernière dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle, qui vous permettra d’être indemnisé.

La validité de ce diagnostic est de 6 mois, mais il n’a pas besoin d’être mis à jour en cours de bail. Ce n’est pas nécessaire non plus de le fournir de nouveau si le bail est reconduit tacitement.

Précision importante : le diagnostic ERP doit être fait à temps, de façon sérieuse et exhaustive, sans quoi vous pourriez être sanctionné par la loi. Le locataire est en droit de réclamer une diminution du loyer, voire la résiliation du bail.

Pas toujours évident de s’y retrouver. Bonne nouvelle : vous pouvez oublier l’ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) et l’ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols), puisque c’est l’ERP qui les remplace.

En janvier 2018, l’ERNMT devient l’ESRIS (ajout de la pollution des sols), puis ERP dès le mois d’août de la même année (ajout du potentiel radon).

Florian H. Publié par Florian H.
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