Location : quel est le montant du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au moment de la signature du bail. Elle sert à couvrir le propriétaire en cas d’impayés ou de dégradations causées dans le logement. Quel est le montant du dépôt de garantie selon le type de location ? Voici les règles à connaître, les plafonds légaux et les conditions de restitution. 

Définition et rôle du dépôt de garantie 

Qu’est-ce que le dépôt de garantie ? 

Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au bailleur, ou à l’agence immobilière qui gère le bien, au moment de la signature du bail. Il sert à sécuriser le bailleur en cas de manquement du locataire. 

Il peut être utilisé pour : 

• régler des charges loyers ou des loyers impayés ;
• financer des réparations locatives en cas de dégradations. 

À la fin du bail, le dépôt de garantie est restitué au locataire, si le logement est rendu en bon état et sans dettes. 

Quelle différence entre dépôt de garantie et caution

Attention à ne pas confondre caution et dépôt de garantie. La caution est une personne qui s’engage à payer le loyer si le locataire ne le fait pas. En résumé : 

• Dépôt de garantie = somme versée au bailleur pour couvrir d’éventuelles dettes ou réparations du logement en fin de bail. 
• Caution = personne qui s’engage à payer le loyer et les charges si le locataire ne le fait pas. 

Montant du dépôt de garantie 

Le dépôt de garantie en location vide

Le montant du dépôt de garantie varie selon le type de logement loué. La loi encadre strictement cette somme pour protéger locataire et propriétaire. 

Pour une location vide, le montant du dépôt de garantie est fixé à un mois de loyer hors charges (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). 

Le dépôt de garantie en location meublée

Pour une location meublée, le montant du dépôt de garantie peut aller jusqu’à 2 mois de loyer hors charges maximum. Cette différence s’explique par la présence de mobilier, qui peut lui aussi subir des détériorations. 

Les cas particuliers 

Certains contrats de location échappent à ces règles. 

Logements sociaux → Aucun dépôt de garantie n’est exigé si le loyer est payable à terme échu. 

Colocation → Le montant du dépôt de garantie est réparti entre les colocataires, mais le total reste soumis aux mêmes plafonds. 

Bail mobilité → Aucun dépôt de garantie n’est demandé pour ce contrat de courte durée. 

Modalité de paiement et de restitution du dépôt de garantie

Comment payer le dépôt de garantie ? 

Le dépôt de garantie est payé lors de la signature du bail. Le locataire peut le verser : 

• par virement bancaire ;
• par chèque ;
• en espèces, dans la limite de 1000 €, s’il réside en France. 

Si le logement est géré par un professionnel de l’immobilier, soit ce dernier le conserve, soit il le reverse au propriétaire. 

Délais et conditions de restitution du dépôt de garantie 

En fin de bail, le montant du dépôt de garantie est restitué en totalité ou partiellement sous un délai de : 

• 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée ; 
• 2 mois en cas de retenues appliquées pour dégradations ou impayés. 

Les situations pouvant entraîner des retenus sur le dépôt de garantie 

Tout ou une partie du dépôt de garantie pourra être conservé par le bailleur, en cas : 

• de loyers ou charges impayés ; 
• de dégradations constatées dans le logement, liées à un mauvais usage du locataire. 

Toutes les retenues doivent être justifiées par des devis ou factures.

F.A.Q

Publié par Morane
& certifié par Fabrice Houlé