Le préavis réduit dans les zones tendues

Le contrat de location est régi par des règles strictes. Un locataire peut décider de mettre fin à son bail, en respectant certaines obligations. Parmi elles, la réalisation d’un préavis d’une durée variable, en fonction du type de logement, de sa localisation et des raisons du départ. En France, la loi Alur définit une liste de communes situées en zone tendue. Pour les biens qui se trouvent dans ces zones géographiques, les conditions du préavis diffèrent.

Le préavis en location : définition et règles 

En location, le préavis désigne le délai légal à respecter entre la date à laquelle le locataire notifie l’agence immobilière ou le propriétaire de sa décision de partir, et son départ effectif. Sous certaines conditions, le bailleur peut aussi donner congé à son locataire. Dans cette situation, un délai de préavis est également prévu et strictement encadré par la loi. 

Cette période permet à l’occupant de préparer son déménagement et au propriétaire de trouver un nouveau locataire. Pendant toute cette période, le paiement du loyer et des charges reste dû et le locataire continue de profiter du logement. Il est interdit de se reposer sur le montant de dépôt de garantie pour régler le dernier mois. Le locataire comme le bailleur doivent continuer de respecter leurs obligations. 

En règle générale, le délai du préavis est fixé à 1 mois dans le cas d’une location meublée, ou à 3 mois dans le cas d’une location vide. Mais il existe des exceptions qui peuvent faire varier cette durée, par exemple : 

• le locataire s’est vu attribuer un logement social ;

• il a perdu involontairement son emploi ou a été muté ;
• il justifie d’un état de santé qui le contraint à déménager ;
• il est victime de violences conjugales… 

Comme nous allons le voir, un logement situé en zone tendue permet aussi une réduction du délai de préavis. 

Comment résilier son bail de location

Le locataire peut résilier son bail de location à tout moment, quand il le souhaite. Pour cela, il doit avertir l’agence immobilière qui gère le logement, ou le propriétaire s’il loue de particulier à particulier. La procédure : rédiger un courrier qui sera soit remis en main propre contre signature, soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci doit indiquer les coordonnées des parties, l’adresse de la location, la date d’entrée dans le logement et celle de sortie, conformément à la période de préavis prévue. Si le locataire demande sa réduction, il doit pouvoir le justifier en présentant les preuves nécessaires (certificat médical, nouveau contrat de travail, liste des villes situées en zone tendue…). 

Le délai de préavis démarre le jour de la réception du courrier par le bailleur, conformément à la Loi Alur. 

Préavis et zone tendue : ce qui change 

Définition d’une zone tendue en immobilier 

La notion de zone tendue est encadrée par la Loi Alur. Il s’agit d’une zone de plus de 50 000 habitants, caractérisée par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande locative. Concrètement, le marché est saturé et il existe beaucoup plus de locataires en mobilité que de logements disponibles. En règle générale, il s’agit aussi de zones dans lesquelles les prix des loyers sont élevés. 

En 2024, on compte 1434 communes et 47 agglomérations situées en zone tendue, comme Paris, Bordeaux, Lyon, Nantes, Nice, Toulouse ou encore Strasbourg. Contrairement aux idées reçues, même des villes de taille plus modestes font partie de la liste. C’est le cas de La Rochelle, Annecy, Bayonne ou Nîmes. 

Zone tendue : quel impact sur la durée du préavis 

Pour fluidifier le marché locatif et tenter de rendre l’accès au logement plus facile dans les zones tendues, le préavis y est réduit. Il passe à 1 mois au lieu de 3, même s’il s’agit d’un bien loué vide, et peu importe la raison du départ. 
Pour bénéficier d’un préavis réduit, le locataire devra justifier que le logement qu’il occupe est bien situé en zone tendue. Le décret n°2013-392 du 10 mai 2023 établit la liste des communes concernées.

F.A.Q

Publié par Morane
& certifié par Fabrice Houlé