Quels sont les documents à fournir pour une location ?

Pour obtenir le logement qui vous plaît, vous devez réunir une liste de pièces obligatoires et constituer un dossier locataire. Les agences immobilières en ont besoin pour étudier votre situation et déterminer votre solvabilité, soit votre capacité à régler le loyer et les charges chaque mois. Ne négligez pas cette étape ! Bien présenter les documents de votre dossier de location peut vous aider à vous démarquer et donc, à obtenir le logement. Mais attention, la liste des pièces à fournir est strictement réglementée.

Le décret N°2015-1437 du 5 novembre 2015 encadre le dossier de location

La liste des pièces justificatives qu’un agent immobilier peut demander à un candidat locataire et à son garant est strictement réglementée par le décret N°2015-1437 du 5 novembre 2015. Certains documents sont obligatoires dans un dossier de location, quand d’autres n’ont pas leur place. Ce décret apporte également des précisions sur la nature des pièces transmises : elles doivent par exemple être traduites en langue française, avec des montants convertis en euros. Il peut s’agir de copies, mais le professionnel de l’immobilier a le droit de demander la présentation des originaux. 

La liste des documents obligatoires dans un dossier de location

Pour un candidat locataire salarié 

• Copie de la pièce d’identité recto-verso (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour). 
• 3 dernières quittances de loyer, taxe foncière ou attestation d’hébergement et pièce d’identité recto-verso de l’hébergeur. 
• 3 derniers bulletins de salaire. 
• Dernier avis annuel d’imposition (document complet avec le volet qui détaille les salaires déclarés).
• Attestation d’allocations familiales. 
• En cas d’embauche récente : attestation d’embauche et de salaire (ou copie du contrat de travail) et attestation précisant que la période d’essai est terminée. 

Pour un candidat locataire étudiant 

• Copie de la pièce d’identité recto-verso (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour). 
• 3 dernières quittances de loyer ou attestation d’hébergement avec copie de la pièce d’identité recto-verso de l’hébergeur.
• Certificat scolaire ou justificatif d’inscription pour l’année en cours ou à venir. 
• Attestation de rattachement au foyer fiscal. 

Pour un candidat locataire gérant ou dirigeant d’une entreprise

• Copie de la pièce d’identité recto-verso (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour). 
• 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière ou attestation d’hébergement avec pièce d’identité recto-verso de l’hébergeur. 
• 3 derniers bulletins de salaire si gérant salarié, dernier avis annuel d’imposition (comprenant les volets sur lesquels le salaire déclaré est visible), et attestation de l’expert-comptable attestant des revenus pour l’année en cours si gérant non salarié. 
• Extrait Kbis de moins de 3 mois. 
• Attestation d’allocations familiales (le cas échéant). 

Pour un candidat locataire retraité 

• Copie de la pièce d’identité recto-verso (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour). 
• 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière ou attestation d’hébergement avec pièce d’identité recto-verso de l’hébergeur. 
• Bulletins de retraite des 3 derniers mois et le dernier avis annuel d’imposition (avec volets sur lesquels les montants des retraites déclarés sont visibles). 
• Attestation d’allocations familiales (le cas échéant). 

Pour un candidat locataire commerçant, artisan ou profession libérale 

• Copie de la pièce d’identité recto-verso (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour). 
• 3 dernières quittances de loyer, taxe foncière, ou attestation d’hébergement avec pièce d’identité recto-verso de l’hébergeur. 
• Dernier avis annuel d’imposition (avec volets sur lesquels sont déclarés les revenus) et attestation de l’expert-comptable attestant des revenus pour l’année en cours. 
• Extrait registre des métiers de moins de 3 mois pour les artisans et commerçants, ou carte professionnelle en cours de validité pour les professions libérales. 

La liste des documents facultatifs dans un dossier de location

Si certaines pièces sont obligatoires pour constituer un dossier de location, d’autres pourront être demandées par l’agent immobilier seulement dans certains cas particuliers. C’est le cas de : 

• L’attestation ou simulation CAF, si le candidat locataire bénéficie de l’APL.
• L’avis d’imposition N-2, si le logement est loué dans le cadre d’une défiscalisation. 

La liste des pièces demandées au garant d’un candidat à la location

Pour appuyer son dossier, le candidat locataire peut y intégrer un garant physique ou moral. Ce dernier pourra être sollicité en cas d’impayé du loyer. 

Si le garant est une personne physique

Voici la liste des pièces que le garant physique doit fournir pour compléter un dossier de location : 

• Pièce d’identité. 
• Attestation employeur. 
• Avis d’imposition. 
• 3 derniers bulletins de salaire. 
• Justificatif de domicile (3 dernières quittances de loyer si locataire, copie de la taxe foncière N-1 recto-verso si propriétaire, attestation d’hébergement signée et datée et copie de la pièce d’identité recto-verso de l’hébergeur si hébergé). 

Si le garant est une personne morale

SI le garant est une personne morale, les documents à fournir pour finaliser le dossier de location seront les suivants : 

• L’extrait Kbis original de moins de 3 mois de la société, les statuts, ou toute autre pièce justifiant l’existence légale de la personne et faisant apparaître le nom du responsable, l’adresse de l’organisme, une juridiction ou un organisme professionnel. 
• Le justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait Kbis ou sur les statuts. 

Les documents interdits dans un dossier de location 

Certains justificatifs ne pourront pas être réclamés par un agent immobilier. Voici les pièces que le locataire ou son garant ne doivent jamais fournir : 

• Les documents bancaires (RIB, relevés de comptes bancaires).
• La carte vitale. 
• Un extrait de casier judiciaire. 
• Un contrat de mariage. 
• Le dossier médical. 
• Une photo d’identité autre que celle apparaissant sur la pièce d’identité. 
• Plus de 2 bilans lorsqu’il s’agit d’un travailleur indépendant. 
• Un mandat cash pour réserver ou garantir l’attribution du logement. 
• Un chèque de réservation pour le logement à louer. 

Attention : l’agent immobilier qui réclame des documents interdits à un candidat locataire s’expose à des sanctions pénales. Par ailleurs, la réglementation RGPD a radicalement modifié les modalités de collecte et de traitement des données personnelles. 

Sur un marché tendu, les arnaques à la location sont nombreuses. La méfiance est de mise face à un propriétaire bailleur qui demande trop de pièces justificatives ou des documents figurant dans la liste des pièces interdites, en amont d’une visite. 

Comment augmenter ses chances d’obtenir un logement locatif 

Il existe aujourd’hui des solutions pour sécuriser ses données et faciliter ses démarches administratives. Zelok propose un mode de dépôt en ligne, simple et rapide. En 5 minutes, le candidat locataire peut créer son dossier de location en ligne, sans aucun document à déposer manuellement. Les données sont directement récupérées depuis des sources officielles, qui diffèrent en fonction de la situation du candidat : impôts.gouv, CAF, URSSAF. Les justificatifs récupérés respectent strictement le décret de la loi Alur. 
Le locataire gagne du temps en déposant rapidement un dossier complet et sécurisé, qu’il peut utiliser dans n’importe quelle agence immobilière en France. L’agent immobilier peut le traiter en quelques minutes sur la base de données authentiques et conformes, en profitant du calcul automatique de la solvabilité.

F.A.Q