Qu’est ce que le bail mobilité ?

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Depuis quelque temps la tension locative en France et dans les grandes villes est devenue assez importante selon les profils des candidats locataires. Pour faciliter l’accès au logement, la loi ELAN promulguée en 2018 a créé un nouveau bail, le bail mobilité. Mais en quoi consiste ce nouveau bail ? Zelok vous répond.

Le bail mobilité, c’est quoi ?

Le bail mobilité est un nouveau contrat de location courte durée d’un logement meublé. Ce contrat doit être signé entre un propriétaire d’un logement meublé et un locataire considéré comme temporaire.

La durée du bail

La durée du bail est d’ au moins 1 mois et ne doit pas dépasser 10 mois et ce contrat ne peut pas être renouvelé ni reconduit.

Ce qu’il faut savoir : La durée du bail mobilité peut être modifiée une fois par avenant, sans que la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois. 

Exemple : La durée du bail initialement prévue est de 6 mois. Sa durée peut être prolongée de 4 mois mais pas plus car 6+4 = 10 mois.

Fin du bail :

Lorsque le bail arrive à échéance, le locataire doit libérer les lieux. Cependant, si ce dernier souhaite garder ce logement il peut signer avec le propriétaire un bail de location ordinaire avec les règles qui s’ensuivent.

Donner congé avant l’échéance du bail :

Comme pour tous baux de location, il est possible de quitter le logement avant l’échéance du bail en donnant congé par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR), par acte d’huissier ou une remise en main propre à votre agence immobilière. Avec le bail mobilité, le délai de préavis est de seulement 1 mois. Ce délai de préavis commence le jour de la réception de la LRAR de l’acte d’huissier ou du jour de la remise en main propre.

Du côté du bailleur, ce dernier ne peut pas mettre fin au contrat en cours avant l’échéance prévue dans le contrat. Cependant, en cas de manquement du locataire dans ses obligations, il peut tout à fait saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

Le loyer et les charges locatives

Le loyer est fixé librement sauf si le logement est situé en zone tendue. Si c’est le cas, le loyer doit être fixé en fonction des règles issues du décret annuel d’encadrement des loyers.

De plus, le loyer ne peut pas être revu pendant la durée du bail en fonction de l’Indice de référence des loyers. Le propriétaire doit attendre la fin du bail pour pouvoir réviser son loyer.

Qui est éligible au bail mobilité ?

Le bail mobilité est un contrat courte durée pour des locataires temporaires. Il est entendu par temporaire les personnes dans les situations suivantes lorsque le bail entre en vigueur :

  • En formation professionnelle
  • En études supérieures
  • En contrat d’apprentissage
  • En stage
  • En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
  • En mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.  

Quel logement pour un bail mobilité ?

Seuls les logements meublés peuvent être loués avec un bail mobilité. Selon la loi ALUR, un logement meublé est un logement décent qui doit comporter des meubles permettant au locataire d’y habiter. Vous pouvez consulter notre guide comportant la liste des meubles obligatoires selon la loi ALUR.

Le contrat bail mobilité

Le bail mobilité doit impérativement être établi par écrit et contenir les informations rencontrées dans un bail d’habitation classique comme :

  • Le nom des différentes parties (locataire / propriétaire)
  • La date d’effet du bail, 
  • La durée du bail 
  • Le montant du loyer 

Il existe de nombreux exemples de contrat de bail mobilité sur internet mais la meilleure solution est de vous rapprocher d’un professionnel de l’immobilier pour être sûr d’avoir un bail en conformité avec la loi. 

F.A.Q

Non le dépôt de garantie n’est pas autorisé, le locataire doit uniquement s’acquitter de son loyer et de ses charges.

Oui, la colocation est autorisée mais sans clause de solidarité entre les locataires.

Oui, un propriétaire peut demander un cautionnement s’il craint des impayés de loyers.